Message à l'intention des clients : 

Vous pouvez consulter les CGV  ci-dessous, et/ou les recevoir en copie par e-mail pour garder une trace écrite du contrat, en vous rendant tout en bas de cette page. (conseillé) 

Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables au 16/02/2026 (version 26-02014)

 

Entre :

E.I BARRE, Nom commercial "SNA", N° SIRET : 98451690600034, dont le siège social est fixé à 13, Place du Grésivaudan 38000 GRENOBLE, ci-après dénommé “le Prestataire”,

Et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de service, ci-après dénommée “le Client”.

 

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture de prestations de montage, d’installation et de fixation de meubles et équipements à domicile. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire.

 

Article 2 - Prestations Concernées

Le Prestataire assure les prestations suivantes, à domicile, dans le périmètre géographique fixé sur le devis (notamment Grenoble et ses environs) :

• Montage de meubles (IKEA ou autres marques) ;
• Installation d’éléments de décoration et d’aménagement, notamment cadres, étagères, tringles à rideaux, réglage de portes de placards ;
• Petits travaux de bricolage divers, liés à l'aménagement intérieur, selon les besoins exprimés par le Client, répondants au métier d' "homme toute main" et validés dans le devis.

Ces prestations sont réalisées avec soin, professionnalisme et rigueur, dans le respect des délais convenus, de la sécurité des lieux, et des contraintes exprimées par le Client. Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute difficulté ou complément nécessaire pour l’exécution dans les meilleures conditions. Le service comprend exclusivement le montage des meubles et accessoires listés dans le devis. Tout élément non mentionné ne sera pas monté et devra faire l’objet d’une proposition de prix complémentaire.

 

Article 3 - Devis, Commandes et Acceptation

3.1 Devis préalable

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant la nature de la prestation, le tarif et les conditions d’exécution. 
Le devis peut prendre la forme d’un document PDF, d’une proposition de prix ou d’une offre tarifaire transmise par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique ou message électronique (SMS, messagerie instantanée de type WhatsApp), sans qu’un document formalisé spécifique ne soit requis.

3.2 Acceptation

Le devis signé ou la confirmation écrite du Client, y compris par voie électronique, vaut commande ferme et définitive.
Cette acceptation vaut validation contractuelle des conditions de la prestation et du prix convenu, sans qu’un devis formel signé sur support papier ou PDF ne soit nécessaire.

3.3 Modification

Toute modification de commande après acceptation devra être validée par écrit et pourra entraîner une facturation complémentaire.

 

Article 4 – Tarifs

4.1. Tarifs Appliqués

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (l’autoentrepreneur étant exonéré de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI).

4.2. Frais annexes

Les frais de déplacement, de stationnement ou tout coût annexe (comme les chevilles ou vis de fixation) pourront être facturés en supplément s’ils ne sont pas inclus dans le devis initial.

4.3. Minimum de facturation

Le minimum de facturation est fixé à 39 € TTC.

4.4. Facturation à l'heure 

Lorsque la prestation est facturée à l’heure, le taux horaire appliqué est celui indiqué sur le devis ou, à défaut, le taux horaire en vigueur : 39 € TTC par heure.

Le Prestataire se réserve le droit de facturer du temps supplémentaire non prévu initialement lorsque celui-ci résulte notamment :

• De difficultés techniques indépendantes de sa volonté (manque d’espace, contraintes imprévues, impossibilité de percer un mur, nature des supports, etc.) ;

• De demandes supplémentaires formulées par le Client en cours d’intervention ;

• Du non-respect par le Client de ses obligations prévues à l’Article 6 des présentes CGV (meubles déjà montés ou partiellement montés, pièces manquantes, absence, indisponibilité, accès difficile, instructions imprécises, perte de temps imputable au Client).

Le temps supplémentaire est facturé au quart d'heure, sur la base du taux horaire en vigueur, sans qu’aucune contestation ne puisse être opposée dès lors que ce temps est effectivement passé.

Article 5 - Conditions de Paiement

5.1. Exigibilité

Le règlement de la prestation est exigible immédiatement le jour de l’intervention, à la fin des travaux, et exclusivement par carte bancaire via le terminal de paiement ou le lien sécurisé fourni par le Prestataire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.2. Acompte

Lors de la validation du devis, un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation, ou un minimum de 29 € TTC, pourra être exigé.

Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation par le Client, sauf cas de force majeure dûment justifié. Le paiement de l’acompte s’effectue par via un lien de paiement par carte bancaire. Un paiement par virement bancaire peut être mis en place, sur demande du Prestataire.

En cas de report de l’intervention demandé plus de 96 heures avant la date prévue, l’acompte déjà versé est conservé et reporté sur la nouvelle date, sans qu’un nouvel acompte ne soit exigé.
En revanche, toute demande de report moins de 96 heures avant le rendez-vous prévu entraînera l’annulation de la commande. Un nouveau devis sera alors nécessaire et un nouvel acompte devra être versé.

5.3. Solde

Le solde est à payer après l’intervention, le jour même, avant le départ du Prestataire. Le paiement s’effectue par carte bancaire, via le terminal de paiement du Prestataire.

5.4. Défaillance du moyen de paiement

En cas d’échec du paiement par carte bancaire (carte refusée, plafond atteint, problème technique…), le Client s’engage à régler la prestation immédiatement par un autre moyen accepté par le Prestataire (virement instantané, lien de paiement par carte). Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
Lorsque le règlement est effectué via un lien de paiement par carte bancaire, une majoration de 2,5 % du montant dû est appliquée afin de couvrir les frais de transaction, lesquels restent à la charge du Client.

5.5. Retard ou refus de paiement

Tout refus ou retard de paiement, même partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard (selon taux légal en vigueur)
• La possibilité pour le Prestataire de refuser toute nouvelle intervention tant que le règlement n’est pas intégralement effectué.

5.5. Défaut de paiement persistant

En cas de non-paiement total ou partiel, le Prestataire se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, dont les frais seront intégralement supportés par le Client.

 

Article 6 - Obligations du Client

6.1. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir un espace dégagé, propre et sécurisé pour permettre le montage.
• Vérifier l’intégrité des colis et des pièces avant intervention (le Prestataire n’est pas responsable des défauts de fabrication, pièces manquantes ou endommagées provenant du fournisseur).
• S’assurer de la compatibilité des meubles à l’emplacement prévu.
• Fournir un accès suffisant aux lieux (stationnement, ascenseur, escaliers).

6.2. Evacuation des cartons

Le Prestataire ne prend pas en charge l’évacuation des cartons et emballages.

En cas de cartons mal disposés nécessitant un déplacement par le Prestataire, des frais supplémentaires calculés au temps passé seront facturés.

6.3. Etat des meubles avant intervention

Lorsque le Client a lui-même procédé au déballage, au pré-montage, à un montage partiel ou à toute manipulation préalable des meubles avant l’intervention du Prestataire, celui-ci n’est pas tenu d’assurer la reprise, la correction ou la remise en conformité des éléments déjà assemblés.

Le Client s’engage à signaler, avant l’intervention, toute opération déjà réalisée sur les meubles concernés.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de temps, difficultés techniques ou impossibilités d’exécution résultant notamment :

• D’un montage préalable incorrect ou incomplet ;

• De l’absence de notice de montage ;

• Des pièces manquantes, endommagées ou non conformes.

Toute intervention nécessitant un démontage préalable, une reprise de montage ou une correction liée aux actions antérieures du Client ne fait pas partie de la prestation initialement prévue et fera l’objet d’une facturation complémentaire, calculée sur la base du temps réellement passé.

6.4. Accès aux lieux, disponibilité et instructions du Client

Le Client s’engage à être présent, joignable et disponible à l’heure convenue pour l’intervention, et à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’accès aux lieux (adresse exacte, code d’entrée, interphone, étage, ascenseur, consignes particulières).

Tout retard, attente ou perte de temps imputable au Client, notamment en cas :

• D’absence ou d’indisponibilité du Client à l’arrivée du Prestataire ;

• D’informations incomplètes ou erronées concernant l’accès au logement ou aux locaux ;

• D’hésitations, de changements d’avis ou d’instructions imprécises concernant l’emplacement ou la nature des travaux à réaliser ;

sera facturé sur la base du temps réellement perdu ou passé, au tarif horaire en vigueur, et ne pourra donner lieu à aucune réduction ou contestation de la facture.

 

Si l’intervention ne peut débuter ou se poursuivre dans des conditions normales du fait du Client, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation, laquelle restera due sur la base du temps engagé.

 

Article 7 – Conseils et Suggestion de matériel à acheter

À la demande du Client, le Prestataire peut communiquer certaines références, marques ou modèles de produits susceptibles de répondre aux besoins exprimés. Ces indications sont données à titre de simple aide et ne constituent ni une vente de matériel, ni une garantie d’adéquation ou de compatibilité parfaite avec la situation réelle du Client.

Le Client demeure seul responsable du choix, de l’achat, des dimensions, de la compatibilité et de la qualité des articles commandés. Si, lors de l’intervention, il apparaît que le matériel acquis n’est pas adapté ou ne permet pas l’installation prévue, le Prestataire ne pourra être tenu responsable. La prestation restera facturée sur la base du temps passé, et toute intervention complémentaire fera l’objet d’une nouvelle facturation.

 

Article 8 - Responsabilité du Prestataire

8.1. Exécution de la prestation

Le Prestataire exécute les prestations avec soin et selon les règles de l’art.

8.2. Responsabilités du prestataire

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défauts, vices ou malfaçons liés au produit fourni par le Client.
• Dommages résultant d’une mauvaise utilisation du meuble après montage.
• Impossibilité d’achever la prestation due à une information incomplète ou erronée communiquée par le Client.
• Intervention sur des murs, sols ou plafonds dont la nature (béton, placo, etc.) n’a pas été signalée par le Client.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée.

 

Article 9 - Délais d’intervention

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Aucun retard imputable au Prestataire ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf engagement écrit spécifique.

 

Article 10 - Annulation et Report

10.1. Annulation par le Client

Toute annulation de la prestation par le Client moins de 24 heures avant la date prévue peut entraîner la facturation de frais d’annulation équivalents à 50 % du montant de la prestation prévue.

Quelle que soit la date de l’annulation, y compris immédiatement après la commande, l’acompte versé reste acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

10.2. Report par le Prestataire

En cas d’empêchement du Prestataire (maladie, force majeure), la prestation sera reportée à une date ultérieure sans indemnité due au Client

 

Article 11 - Force Majeur

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution en cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code Civil.

 

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Les textes, supports, photographies ou tout contenu diffusé par le Prestataire restent sa propriété exclusive et ne peuvent être réutilisés sans autorisation préalable.

 

Article 13 - Données Personnelles

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution de la prestation (nom, adresse, contact).

Ces données ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale (Impôts, URSSAF...)

Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@sna-montage.fr

 

Article 14 - Réclamations & Litiges

14.1. Réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la prestation.

14.2. Litige

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

14.3. Tribunaux compétents

À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Article 15 - Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.