Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

Applicables au 26/04/2026 (version 26-04020)

Entre :
E.I BARRE Christophe, Nom commercial "SNA", N° SIRET : 984 516 906 00034, dont le siège social est fixé à 13, Place du Grésivaudan 38000 GRENOBLE, ci-après dénommé “le Prestataire”,

Et :
Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de service, ci-après dénommée “le Client”.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de l'activité "Travaux de petit bricolage, activités d'homme tout main, montage de meubles en kit et fixations d'étagères à domicile, hors activités réglementées du bâtiment.". Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire.

Article 2 - Prestations Concernées

Le Prestataire assure les prestations suivantes, à domicile, dans le périmètre géographique fixé sur le devis (notamment Grenoble et ses environs) :

• Montage de meubles (IKEA ou autres marques) ;
• Installation d’éléments de décoration et d’aménagement, notamment cadres, étagères, tringles à rideaux, réglage de portes de placards ;
• Petits travaux de bricolage divers, liés à l'aménagement intérieur, selon les besoins exprimés par le Client, répondants au métier d' "homme toute main" et validés dans le devis.

Ces prestations sont réalisées avec soin, professionnalisme et rigueur, dans le respect des délais convenus, de la sécurité des lieux, et des contraintes exprimées par le Client. Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute difficulté ou complément nécessaire pour l’exécution dans les meilleures conditions. Le service comprend exclusivement le montage des meubles et accessoires listés dans le devis. Tout élément non mentionné ne sera pas monté et devra faire l’objet d’une proposition de prix complémentaire.

Article 3 - Devis, Commandes et Acceptation

3.1 Devis préalable

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant la nature de la prestation, le tarif et les conditions d’exécution. Le devis peut prendre la forme d’un document PDF, d’une proposition de prix ou d’une offre tarifaire transmise par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique ou message électronique (SMS, messagerie instantanée de type WhatsApp), sans qu’un document formalisé spécifique ne soit requis.

3.2 Acceptation

Le devis signé ou la confirmation écrite du Client, y compris par voie électronique, vaut commande ferme et définitive. Cette acceptation vaut validation contractuelle des conditions de la prestation et du prix convenu, sans qu’un devis formel signé sur support papier ou PDF ne soit nécessaire.

3.3 Modification

Toute modification de commande après acceptation devra être validée par écrit et pourra entraîner une facturation complémentaire.

3.4 Déplacement pour devis à domicile

Lorsque l’évaluation du projet nécessite une visite sur place, le déplacement du Prestataire pour l’établissement d’un devis peut être facturé. Le montant de ce déplacement est communiqué au Client avant la prise de rendez-vous et doit être réglé préalablement à l’intervention, notamment via un lien de paiement sécurisé transmis par le Prestataire. Ces frais correspondent au temps consacré à l’analyse du projet et au déplacement du Prestataire. Ils restent acquis au Prestataire, même en cas de refus du devis par le Client. Toutefois, si le Client accepte par la suite le devis proposé et que le montant de la prestation est supérieur à 200 € HT, les frais de déplacement versés pour l’établissement du devis seront déduits de la facture finale.

Article 4 – Tarifs

4.1. Tarifs Appliqués

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (l’autoentrepreneur étant exonéré de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI).

4.2. Frais annexes

Les frais de déplacement, de stationnement ou tout coût annexe (comme les chevilles ou vis de fixation) pourront être facturés en supplément s’ils ne sont pas inclus dans le devis initial.

4.3. Minimum de facturation

Le minimum de facturation est fixé à 39 € TTC.

4.4. Facturation à l'heure

Lorsque la prestation est facturée à l’heure, le taux horaire appliqué est celui indiqué sur le devis ou, à défaut, le taux horaire en vigueur : 39 € TTC par heure. Le Prestataire se réserve le droit de facturer du temps supplémentaire non prévu initialement lorsque celui-ci résulte notamment :

• De difficultés techniques indépendantes de sa volonté (manque d’espace, contraintes imprévues, impossibilité de percer un mur, nature des supports, etc.) ;
• De demandes supplémentaires formulées par le Client en cours d’intervention ;
• Du non-respect par le Client de ses obligations prévues à l’Article 6 des présentes CGV (meubles déjà montés ou partiellement montés, pièces manquantes, absence, indisponibilité, accès difficile, instructions imprécises, perte de temps imputable au Client).

Le temps supplémentaire est facturé au quart d'heure, sur la base du taux horaire en vigueur, sans qu’aucune contestation ne puisse être opposée dès lors que ce temps est effectivement passé. La première heure est indivisible.

Article 5 - Conditions de Paiement

5.1. Exigibilité

Le règlement de la prestation est exigible immédiatement le jour de l’intervention, à la fin des travaux, et exclusivement par carte bancaire via le terminal de paiement ou le lien sécurisé fourni par le Prestataire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.2. Acompte

Lors de la validation du devis, un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation, ou un minimum de 29 € TTC, pourra être exigé. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation par le Client, sauf cas de force majeure dûment justifié. Le paiement de l’acompte s’effectue via un lien de paiement par carte bancaire. Un paiement par virement bancaire peut être mis en place, sur demande du Prestataire. En cas de report de l’intervention demandé plus de 96 heures avant la date prévue, l’acompte déjà versé est conservé et reporté sur la nouvelle date, sans qu’un nouvel acompte ne soit exigé. En revanche, toute demande de report moins de 96 heures avant le rendez-vous prévu entraînera l’annulation de la commande. Un nouveau devis sera alors nécessaire et un nouvel acompte devra être versé.

5.3. Solde

Le solde est à payer après l’intervention, le jour même, avant le départ du Prestataire. Le paiement s’effectue par carte bancaire, via le terminal de paiement du Prestataire.

5.4. Défaillance du moyen de paiement

En cas d’échec du paiement par carte bancaire (carte refusée, plafond atteint, problème technique…), le Client s’engage à régler la prestation immédiatement par un autre moyen accepté par le Prestataire (virement instantané, lien de paiement par carte). Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

5.5. Retard ou refus de paiement

Tout refus ou retard de paiement, même partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard (selon taux légal en vigueur) et la possibilité pour le Prestataire de refuser toute nouvelle intervention tant que le règlement n’est pas intégralement effectué.

5.6. Défaut de paiement persistant

En cas de non-paiement total ou partiel, le Prestataire se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, dont les frais seront intégralement supportés par le Client.

Article 6 - Obligations du Client

6.1. Engagements du Client

Le Client s’engage à : fournir un espace dégagé, propre et sécurisé pour permettre le montage ; vérifier l’intégrité des colis et des pièces avant intervention (le Prestataire n’est pas responsable des défauts de fabrication, pièces manquantes ou endommagées provenant du fournisseur) ; s’assurer de la compatibilité des meubles à l’emplacement prévu ; fournir un accès suffisant aux lieux (stationnement, ascenseur, escaliers).

6.2. Evacuation des cartons

Le Prestataire ne prend pas en charge l’évacuation des cartons et emballages. En cas de cartons mal disposés nécessitant un déplacement par le Prestataire, des frais supplémentaires calculés au temps passé seront facturés.

6.3. Etat des meubles avant intervention

Lorsque le Client a lui-même procédé au déballage, au pré-montage, à un montage partiel ou à toute manipulation préalable des meubles avant l’intervention du Prestataire, celui-ci n’est pas tenu d’assurer la reprise, la correction ou la remise en conformité des éléments déjà assemblés. Le Client s’engage à signaler, avant l’intervention, toute opération déjà réalisée sur les meubles concernés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de temps, difficultés techniques ou impossibilités d’exécution résultant notamment d’un montage préalable incorrect ou incomplet, de l’absence de notice de montage ou de pièces manquantes. Toute intervention nécessitant un démontage préalable ou une reprise fait l’objet d’une facturation complémentaire.

6.4. Accès aux lieux et instructions du Client

Le Client s’engage à être présent, joignable et disponible à l’heure convenue pour l’intervention, et à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’accès aux lieux. Tout retard, attente ou perte de temps imputable au Client (absence, hésitations, instructions imprécises) sera facturé sur la base du temps réellement perdu, au tarif horaire en vigueur. Si l’intervention ne peut débuter, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation, laquelle restera due.

6.5. Présence d'animaux domestiques

Le Client s’engage à isoler et maintenir hors de la zone de travail tout animal domestique pendant toute la durée de la prestation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de blessure d’un animal ou de détérioration de matériel. Si cette obligation n’est pas respectée, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou de reporter l’intervention.

Article 7 – Conseils et Suggestion de matériel

À la demande du Client, le Prestataire peut communiquer certaines références. Ces indications sont données à titre de simple aide. Le Client demeure seul responsable du choix, de l’achat et de la compatibilité des articles commandés. Si le matériel acquis n’est pas adapté, le Prestataire ne pourra être tenu responsable. La prestation restera facturée sur la base du temps passé.

Article 8 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations avec soin et selon les règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des défauts liés au produit fourni par le Client, des dommages résultant d’une mauvaise utilisation après montage, ou une intervention sur des murs dont la nature n’a pas été signalée. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée.

Article 9 - Délais d’intervention

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Aucun retard imputable au Prestataire ne pourra donner lieu à indemnisation.

Article 10 - Annulation et Report

Toute annulation de la prestation par le Client moins de 24 heures avant la date prévue peut entraîner la facturation de frais d’annulation équivalents à 50 % du montant de la prestation. Quelle que soit la date de l’annulation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire. En cas d’empêchement du Prestataire (maladie, force majeure), la prestation sera reportée sans indemnité due au Client.

Article 11 - Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après acceptation du devis. Pour exercer ce droit, le Client doit notifyer sa décision à [email protected]. Conformément à l’article L221-28 1°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord préalable du client (renoncement exprès).

Article 13 - Propriété Intellectuelle

Les textes et photographies diffusés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Article 14 - Données Personnelles

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution de la prestation. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à [email protected].

Article 15 - Réclamations & Litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Article 16 - Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.